Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par un client (l'« Acheteur ») sur les sites www.multicoques-mag.com et www.multihulls-world.com (le « Site ») ainsi que, pour les produits de la boutique, dans les applications mobiles Multicoques Mag et Multihulls World pour iOS et Android (ensemble, l'« Application »).
Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à sa date, que l'Acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Les abonnements souscrits par le passé dans l'ancienne application Multicoques Mag, via l'App Store d'Apple ou Google Play, restent régis par les conditions de ces plateformes, notamment pour leur résiliation.
Article 2 - Vendeur
BlueWaterSky, SAS au capital de 1 333 €, 17 rue de l'Hôtel des Postes, 06000 Nice, France - RCS Nice 942 608 639 - TVA FR61942608639 - admin@multihulls-world.com.
Article 3 - Offres
3.1 Abonnements
Formule | Contenu | Durée et prix |
Basic | Accès à tous les articles du Site et de l'Application, archives comprises, pendant la durée de l'abonnement | Mensuel : 5 € / mois - Annuel : 36 € / an |
Standard | Basic + PDF des numéros et essais parus pendant l'abonnement, ainsi que le dernier numéro paru avant la souscription | Mensuel : 8 € / mois - Annuel : 44 € / an |
Standard + 6 magazines papier par an, en édition française ou anglaise, livraison incluse | Annuel uniquement, à partir de 49 € / an selon la zone de livraison | |
Option VIP | Avantages réservés aux abonnés, renouvelés chaque année, comprenant au minimum des invitations aux salons nautiques. Le détail des avantages de l'année en cours est présenté sur la page de l'offre avant la souscription.
| En complément d'un abonnement, au tarif indiqué sur le site au moment de la souscription. |
Accès en fin d'abonnement. Avec la formule Basic, l'accès aux contenus prend fin avec l'abonnement. Avec les formules Standard et Print, les PDF des numéros et les essais acquis pendant l'abonnement restent accessibles depuis le compte de l'Acheteur après la fin de l'abonnement, tant que ce compte existe.
Les abonnements se souscrivent sur le Site uniquement.
3.2 Achats à l'unité et boutique
Le Site propose également des numéros à l'unité, l'accès à l'ensemble des archives, l'Intégrale des essais et des produits de la boutique (livres, vêtements, accessoires). Les numéros, archives et essais numériques restent accessibles depuis le compte de l'Acheteur tant que ce compte existe. Les produits physiques de la boutique peuvent aussi être achetés dans l'Application.
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque offre sont présentés sur sa page avant la commande.
Article 4 - Commande
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
Pour commander, l'Acheteur sélectionne l'offre, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, durée et mode de renouvellement de l'abonnement), peut corriger d'éventuelles erreurs, accepte les CGV puis valide son paiement. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée, qui vaut support durable.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur. Un abonnement peut toutefois être offert à un tiers lorsque l'offre le prévoit.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
BlueWaterSky peut modifier ses tarifs. Pour un abonnement en cours, un nouveau tarif ne s'applique qu'à la période suivante, après information de l'Acheteur au moins un mois à l'avance ; celui-ci peut alors résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne à la commande, par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. BlueWaterSky n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Acheteur. Dans l'Application, l'Acheteur peut scanner sa carte avec l'appareil photo ou la saisir manuellement.
Pour les abonnements, l'Acheteur autorise le prélèvement automatique du montant de chaque nouvelle période sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation.
Les produits restent la propriété de BlueWaterSky jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
7.1 Prise d'effet. L'abonnement prend effet à la validation du paiement. L'accès numérique est ouvert immédiatement. Pour la formule Print, le premier magazine envoyé est le prochain numéro à paraître.
7.2 Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
7.3 Abonnement annuel. L'abonnement annuel est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, BlueWaterSky informe l'Acheteur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement ; cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. À défaut de cette information, l'Acheteur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction ; les sommes versées pour la période restant à courir lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.
7.4 Résiliation en ligne. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement, depuis son espace « Mon compte » sur le Site, grâce à une fonction de résiliation accessible en trois étapes au plus. Il reçoit une confirmation de la résiliation par e-mail, précisant sa date d'effet. Il peut aussi résilier en écrivant à admin@multihulls-world.com.
7.5 Fin de l'abonnement. À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux contenus prend fin dans les conditions de l'article 3.1. Pour la formule Print, les numéros déjà parus restent acquis.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Ce délai court :
- pour un abonnement Basic ou Standard : à compter de la souscription ;
- pour un abonnement Print : à compter de la réception du premier magazine ;
- pour un produit de la boutique : à compter de sa réception.
8.2 Contenus numériques fournis immédiatement. Lorsque l'Acheteur demande à accéder immédiatement à un contenu numérique (accès aux articles, PDF, numéros, archives ou essais numériques), il est invité, avant le paiement, à donner son accord exprès pour cette exécution immédiate et à reconnaître qu'il perd ainsi son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cet accord est confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande. À défaut de cet accord, l'Acheteur conserve son droit de rétractation.
Cette renonciation ne concerne que la partie numérique. Pour un abonnement Print, l'Acheteur qui se rétracte est remboursé du prix, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des numéros déjà reçus.
8.3 Exercice. L'Acheteur notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à admin@multihulls-world.com ou par courrier, ou à l'aide du formulaire figurant en annexe. Il renvoie les produits physiques au plus tard 14 jours après cette notification, à ses frais, dans leur état d'origine. BlueWaterSky le rembourse de toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informée de sa décision, par le même moyen de paiement. Le remboursement des produits physiques peut être différé jusqu'à leur récupération.
Article 9 - Livraison
Les magazines de la formule Print sont expédiés à la parution de chaque numéro et livrés en principe dans un délai de 21 jours suivant sa parution effective.
Les produits de la boutique sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans les zones, délais et conditions de frais indiqués avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
L'Acheteur vérifie l'état du colis à sa réception et signale toute anomalie au transporteur et au service client dans les meilleurs délais. En cas de retard important, l'Acheteur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 - Disponibilité des produits
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, BlueWaterSky en informe l'Acheteur par e-mail et lui propose soit un produit de qualité et de prix équivalents, les frais de livraison étant pris en charge par BlueWaterSky, soit le remboursement intégral sous 14 jours.
Article 11 - Garanties légales
Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du même code).
Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées dans les encadrés ci-dessous, conformément aux articles D. 211-2 à D. 211-4 du Code de la consommation.
Produits physiques (magazines papier, produits de la boutique)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Contenus numériques achetés à l’unité (numéros, archives, Intégrale des essais)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Abonnements numériques (formules Basic, Standard et partie numérique de la formule Print)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’abonnement souscrit (un mois pour un abonnement mensuel, un an pour un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’abonnement souscrit (un mois pour un abonnement mensuel, un an pour un abonnement annuel).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour faire jouer une garantie, l'Acheteur contacte le service client à admin@multihulls-world.com.
Article 12 - Service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande ou un abonnement, le service client est joignable par e-mail à admin@multihulls-world.com ou par courrier : BlueWaterSky, Service lecteurs, 17 rue de l'Hôtel des Postes, 06000 Nice, France.
Les abonnés de l'ancienne application qui souhaitent transférer un abonnement actif ou des numéros achetés peuvent écrire à la même adresse.
Article 13 - Force majeure
BlueWaterSky ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment incendie, inondation, grève des transporteurs, décision d'une autorité publique). L'exécution est alors suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 14 - Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et à la gestion de la relation client. Leur traitement et les droits de l'Acheteur sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L'Acheteur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 - Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de réponse satisfaisante, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - 01 89 47 00 14 - www.cm2c.net - litiges@cm2c.net.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Annexe - Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de BlueWaterSky, Service lecteurs, 17 rue de l'Hôtel des Postes, 06000 Nice, France - admin@multihulls-world.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Numéro de commande :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :